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C'est votre demande de recevabilité. C'est ceci qu'il vous faut remplir pour démarrer votre parcours de VAE.

C'est ce dossier que vous enverrez à l'ASP une fois toute votre rédaction terminée. C'est le document le plus important et celui qu'il va falloir préparer parfaitement.

Le Décret n° 2000-762 du 1 août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique.

Le texte-cadre national destiné à forger une identité commune à l’ensemble des professionnels de la petite enfance.

La préparation du parcours 1000 jours s’appuie sur une commission de 18 experts, présidée par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik. Elle regroupe des experts de spécialités différentes avec une conviction commune : l’importance décisive des 1000 premiers jours de l’enfant. Ils et elles sont neuropsychiatres, spécialistes de l’éducation ou de l’éveil des enfants, acteurs de terrain de l’accompagnement social des parents, pédiatres et praticiens hospitaliers, sage-femme.

Les textes qui régissent aujourd’hui les modes d’accueil du jeune enfant sont complexes, et source d’incompréhension et de difficultés pour les parents comme les professionnels du secteur. le Gouvernement présente aujourd’hui les principales mesures d’une réforme prévue dans le cadre de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique, dite « ASAP ». Cette réforme constitue le volet « modes d’accueil » de la démarche des « 1 000 premiers jours », qui entend concentrer l’attention et les moyens sur cette période fondatrice pour l’enfant

• Les articles R2324-16 et R2324-17 définissent les missions qui sont confiées aux établissements d'accueil du jeune enfant.
• Les articles R2324-18 à R2324-24 définissent les modalité de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil du jeune enfant.
• Les articles R2324-25 à R2324-32 définissent l'organisation et le fonctionnement des EAJE, en précisant notamment les capacités d'accueil maximales ou la composition du projet d'établissement.
• Les articles R2324-33 à R2324-45 définissent la composition du personnel encadrant dans les EAJE. Ils indiquent notamment la part minimale du personnel qui dispose d'un diplôme d'État.
• Les articles R2324-46 et R2324-48 définissent les dispositions particulières et dérogatoires qui peuvent s'appliquer pour les EAJE, notamment pour la composition du personnel encadrant en l'absence de candidat suffisamment qualifié.
  

Le rapport de Sylviane Giampino fait suite aux débats menés par la mission constituée autour de l’accueil des enfants de moins de 3 ans. Et le constat dressé par cette mission est celui d’un lien insuffisant entre le monde de la recherche, l’univers institutionnel et la réalité quotidienne des modes d’accueil.

Le rapport répond à 3 problématique :

 établir une synthèse partagée du dernier état des connaissances quant au développement du jeune enfant
 tirer les enseignements dans les domaines du lien avec les familles, de l’organisation des modes d’accueil, et de la formation des professionnels
 proposer à chaque pas une préconisation dont le caractère concret et l’applicabilité rapide sont les garants que le travail de réflexion mené aura des conséquences pratiques.

Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants. Il concerne la réforme des modes d'accueil, en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.

Le décret du 15 novembre 2017, article 375-7 du code civil, apporte un cadre aux visites en présence d’un tiers. Il vient préciser leurs modalités d’organisation et le fonctionnement des espaces de rencontre entre enfants et parents, ainsi que le statut et le rôle du tiers professionnel.

Ce code organise pour une grande part la solidarité républicaine en direction de l'ensemble des familles, quelles qu'en soient leur situation et composition.

La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant".

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Cette loi présente deux orientations fondamentales : Un traitement des exclusions; L’accès aux droits fondamentaux

La loi n° 2016-297 relative à la protection de l'enfant, issue d’une proposition de loi déposée au Sénat le 12 septembre 2014 a été promulguée le 14 mars 2016 et publiée au journal officiel le 15 mars 2016. Elle vise à modifier et compléter la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

La lutte contre les inégalités commence dans les crèches: investir dans la petite enfance, et égalité des chances.